Faut-il déclarer les travaux quand on change sa porte de garage ?

Différentes raisons peuvent vous pousser à changer votre porte de garage. Un choc, l’usure, les pannes à répétition… autant de causes qui vous conduisent à prendre la décision de remplacer votre porte de garage par une toute neuve. Pour autant, ce remplacement de matériel de fermeture peut ne pas être aussi simple qu’il n’y parait. En effet, selon les cas, vous pouvez être amené à effectuer une déclaration de travaux auprès de la Mairie. Voici ce qu’il faut savoir quand vous changez votre porte de garage.

Remplacement porte de garage  : les différents cas de figure possibles

Si cela simple au départ, le changement de porte de garage est un véritable projet qui demande réflexion. En effet, vous allez devoir prendre des décisions concernant le nouveau modèle de porte de garage que vous souhaitez mettre à la place de l’ancienne porte. Et là, les choix sont multiples, à savoir :

• Vous garder le même modèle ? Quel que soit le type de votre porte de garage, elle a sans doute au moins une bonne dizaine d’années au minimum. Entre temps, de nouveaux modèles sont apparus sur le marché et il se peut même que votre porte de garage ne se fasse plus. 
• Allez-vous changer la couleur ? La technologie relative à la coloration des portes de garage a largement évolué. Maintenant, vous avez le choix entre un panel de couleurs assez large, mais aussi de l’imitation de texture comme l’imitation bois. 
• Changer de système de manœuvre ? Le remplacement d’une porte de garage est aussi le moment de s’interroger sur le système de manœuvre. Si vous aviez une porte basculante, n’avez-vous pas envie d’avoir une porte sectionnelle, plus élégante et moins encombrante.

De toutes ces questions va ressortir votre choix. De fait, deux cas peuvent se présenter qui vont ou non conduire à une déclaration de travaux auprès de la Mairie :

• Soit vous remplacez votre porte de garage à l’identique : dans ce cas, rien n’est à faire
• Soit vous changez votre porte de garage par un modèle différent : là aussi, deux cas peuvent se présenter :
  • Soit votre garage fait partie de votre maison : dans ce cas, il faudra faire une demande de travaux, car le remplacement de la porte de garage par un modèle différent entraine une modification de façade
  • Soit votre garage est indépendant : dans ce cas, vous n’avez pas de demande de travaux à déposer si votre garage fait moins de 20 m²

Comment déposer une demande de travaux pour changer de porte de garage ?

La demande de travaux est un document officiel qui se retire en Mairie. Il est à remplir soigneusement et à déposer ensuite en Mairie où il sera étudié par le service d’urbanisme. Le but est de savoir si la nouvelle porte de garage répond aux exigences du Plan d’Occupation des Sols, appelé POS. En effet, pour préserver l’harmonie visuelle des communes, le POS définit les matériaux autorisés, les formes et les couleurs. De fait, votre nouvelle porte de garage devra répondre à ses différents critères pour être acceptée. 

La demande de déclaration de travaux se traite sous 30 jours. Passé ce délai, si vous n’avez rien reçu, la demande de travaux est considérée comme acceptée. Pour autant, ce délai peut être rallongé de quelques mois si votre garage et donc votre maison se situent dans le périmètre des Bâtiments de France. Cela signifie que vous êtes à proximité d’un site classé. Dans ce cas, les critères sont encore plus restrictifs. Le délai d’acceptation ou de refus peut être porté à 3 mois. 

Que faire en cas de refus de la déclaration de travaux pour changement de rideau métallique  ?

Vous n’avez pas de recours si la Mairie ne vous accorde pas le droit de mettre le modèle de porte de garage choisi. Il faut étudier les motifs de refus et changer la couleur, le modèle ou revenir à un modèle identique à votre ancienne rideau de fer. C’est pourquoi il ne faut pas acheter la porte de garage ou entamer les travaux avant l’accord. 

Toute modification de l'aspect d'origine d'une porte garage ou d'un rideau métallique d'un bâtiment existant doit faire l'objet d'une déclaration préalable changement porte de garage en mairie (il n'y a pas d'exceptions). Même pour des travaux modestes, il est obligatoire de déclarer en mairie la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment ou espace commerciale .

Transformer votre garage en pièce à vivre : Quelles sont les règles ?

Si vous souhaitez transformer votre garage en une chambre ou en un bureau, vous allez surement vous demander quelles sont  les autorisations nécessaires ? Il y a-t-il une demande à faire au préalable pour entamer les travaux ? A quel moment nous devons demander un permis de construire ? Faut-il demander à un architecte de réaliser l’aménagement d’une chambre dans le garage ? Vous vous demandez surement sur ce que vous allez faire pour le stationnement des voitures. 

Comment transformer votre garage en pièce supplémentaire ?

Economique et facile à installer, installer des mètres carrés supplémentaires pour les chambres, les salles de jeux ou les bureaux en remplacement du garage nécessite certaines démarches et certaines autorisations avant de démarrer la construction. Rien d’incontrôlable, mais il faut passer par là pour profiter de cette pièce supplémentaire ! Une isolation efficace doit toujours être prévue!

Calculez la surface habitable maximale de votre terrain

Il peut parfois être difficile de comprendre quelque chose, bien que les explications soient très simples. Votre habitation possède actuellement un terrain ayant un coefficient d’occupation au sol défini. 

• Coefficient d'occupation du sol (COS) : multipliez votre surface foncière pour obtenir la surface habitable maximale autorisée. 
• Les SHON et SHOB précédemment utilisés pour ces calculs ne sont plus valables aujourd'hui.

L’emprise au sol et la surface de plancher : les nouvelles dénominations

Pour les hauteurs de plafond supérieures à 1,80 m, la surface au sol correspond à la somme des surfaces au sol fermées et couvertes. Elle est calculée en fonction de l'intérieur nu de la maison, elle n'inclut donc pas les cloisons isolantes.

La surface au sol comprend la surface du bâtiment produite par la projection d'éléments architecturaux :

• Les surplombs ou les rebords 
•  Les balcons ou les loggias.

Pour reconnaitre la superficie du plancher, il faut rajouter la superficie du garage, de manière à comprendre si l'ensemble respecte le COS de votre terrain.

Votre logement se situe dans une zone couverte par le PLU ?

• Vous n'avez plus besoin de vous conformer au COS.
• Seriez-vous dans l’obligation de  demander un permis de construire au préalable ?

Votre commune n'est pas dans le périmètre du PLU ?

Si la Surface du plancher ou l’emprise au sol ne dépassent pas les 20 mètres carrés, c’est que vous êtes dans l’obligation de déclarer les travaux au préalable.

Si la Surface du plancher ou l’emprise au sol dépassent les 20 mètres carrés, c’est qu’un permis de construire est indispensable.

Si vous allez modifier la façade, en augmentant les ouvertures (fenêtres) ou en supprimant des portes, dans ce cas un permis de construire est requis.

Si votre terrain est situé dans une zone protégée : Bâtiments de France.

Pour les communs couvertes par le PLU :

Si la Surface du plancher ou l’emprise au sol ne dépassent pas les 20 mètres carrés, c’est que vous êtes dans l’obligation de déclarer les travaux au préalable.

Si la Surface du plancher se trouve entre 20 et 40 mètres carrés, et la surface habitable totale dépasse 150 mètres carrés c’est qu’il faut obligatoirement un permis de construire.

Si vous allez modifier la façade, en augmentant les ouvertures (fenêtres) ou en supprimant des portes, dans ce cas un permis de construire est requis.

Le terrain est situé dans la réserve : Bâtiments France

La date limite de réception d'un accord de demande préalable est d'un mois (ou plus si vous êtes en zone protégée). Le délai de délivrance des permis de construire est de trois mois.

Dans le cas des projets de 10 à 20 mètres carrés, les exigences préalables sont suffisantes, car au vu des dispositions de l'article R421-17-b du nouveau règlement d'urbanisme, la transformation d'un garage en pièce de vie ne constitue pas un changement de destination. Les locaux annexes de l'immeuble sont réputés avoir la même destination que les locaux principaux".

Assurez-vous que  la place de parking ne nécessite pas une rénovation

Certaines réglementations PLU et lotissements imposent aux maisons unifamiliales de prévoir des places de parking couvertes ainsi que des places de parking extérieures. En transformant votre garage en pièce à vivre, vous pouvez supprimer efficacement cette place de parking couverte.

Ce qui veut dire que vous devez en recréer un sur votre propriété. Cela peut être fait facilement avec un abri d'auto ou un abri d'auto bien fait. Si vous n'avez pas assez d'espace, dans le cas contraire, vous risquez de vous retrouver dans l’obligation de payer des taxes pour la non-création d’un espace de stationnement.

La transformation d'une porte de garage en baie vitrée est-elle considérée comme une transformation inverse ?

La réponse est OUI, et cela même dans le cas où votre porte de garage reste un  volet devant la baie vitrée.

Faut-il faire appel à un architecte ?

Lorsque la surface habitable totale (maison + garage) est supérieure à 150 mètres carrés, l’appel d’un architecte est indispensable.

Cette modification augmentera-t-elle vos impôts ?

Cela dépend de votre projet, vous devez payer la taxe locale d'équipement et la taxe de raccordement à l'égout. Puisque votre surface habitable a augmenté, c’est que vos impôts fonciers augmenteront également. Le service des impôts est informé de ce changement directement par le service matériel.

Gardez votre courage au bout !

Aménager le garage en pièce à vivre est en effet une bonne solution pour agrandir votre habitation en limitant les dépenses.

Les travaux à réalisés :

1-Le remplacement de la porte de garage

2-L’ isolation

3- Installation électrique 

4- Le Chauffage.

5-Le sol

6- Les finitions

En résumé ….

Pour aménager un garage en pièce à vivre, le budget dépend des prestation réalisées, sauf qu’à partir de 500 €/m², on peut déjà faire une bonne rénovation.