Faut-il une autorisation pour installer un store banne ?

Installation de store banne : ce que dit la loi

L’installation d’un store banne en France doit respecter certaines règles.

La loi dit que toute façade dont l’aspect est modifié par une installation de store d’extérieur par exemple, implique une déclaration préalable de travaux ( DP). Cela permet à la mairie de s’assurer que votre projet est conforme à la législation urbaine locale.

Il est important de souligner que le non respect de la réglementation en matière d’installation des stores bannes en France vous attire des ennuis légaux et vous expose à des sanctions qui vous coûtent cher, au sens propre comme au sens figuré : :

• Une amende de 1200 euros minimum qui atteint les 300 000 euros si l’infraction est grave
• Démolition du store banne : une décision de démolir le store peut être prise par le tribunal
• Mise en conformité du store de banne : sa modification ou son retrait peut être exigé
• Peine de prison : en cas d’une récidive après une première condamnation pour non respect de la conformité légale à l’installation de votre store d’extérieur, vous encourez une peine de prison de 6 mois

Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire ?

Pour mieux cerner les obligations réglementaires liées à l’installation d’un store banne en France, nous vous énumérons ci-dessous les cas qui requièrent une autorisation :

• Toute modification de l’aspect d’un espace extérieur par l’installation d’un store banne ou par tout autre moyen, exige une déclaration préalable de travaux (DP)
• La pose d’un store banne qui donne sur la voie publique
• En habitat collectif il est obligatoire d’avoir un accord du copropriétaire avant d’entamer l’installation et de respecter des règles liées à la couleur, les dimensions et le type du store.
• Les zones de protection du patrimoine : si l’endroit où vous envisagez d’installer votre store banne se trouve dans une zone de protection du patrimoine, une validation préalable des Architectes des Bâtiments de France s’impose.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour mettre en place votre store banne conformément à la loi française, il est impératif de suivre les démarches suivantes :

1- Vérification des règles du plan local d’urbanisme ( PLU)

Référez-vous au Plan Local d’Urbanisme de votre commune pour avoir une idée sur les exigences applicables à l’installation des stores bannes qui peuvent varier d’une localité à une autre : couleur, dimensions, matériaux, espaces, type de store.

Si votre habitation se situe dans une zone protégée qui préserve un patrimoine particulier ( près des sites archéologiques, monuments…), une autorisation des architectes des bâtiments est indispensable. Cela vise à garantir que les modifications envisagées comme la mise en place d’un store banne ne compromettent pas l’esthétique du cadre patrimonial protégé.

2- Déclaration préalable de travaux

Cette étape est obligatoire pour attester la conformité de votre projet de mise en place d’un store banne.

Remplissez le formulaire CERFA de déclaration préalable de travaux N°137308. C’est un document qui regroupe tous les détails et données relatives à votre installation

3- Pièces justificatives pour compléter votre dossier

Joignez au formulaire CERFA les pièces suivantes :

• Plan de situation
• Photos ou dessins des façades : l’état actuel et l’état prévu
• Détails du projet : dimensions du store, ses couleurs
• Une photo montage du store

4- Dépôt du dossier

Après avoir vérifié que votre dossier est complet et comporte toutes les pièces demandées avec le nombre d’exemplaires exigé, déposez-le à la mairie de la commune où vous souhaitez installer votre store banne, auprès du service urbanisme.

5- Instruction du dossier par la mairie

La mairie dispose d’un délai d’un mois pour étudier la conformité de votre projet et vous faire un retour.

6- Notification de décision

Un document officiel vous sera envoyé pour vous informer de la décision de la mairie concernant votre dossier : refus, validation, rejet ou demande de pièces complémentaires.

7- Obligation d’affichage

Si la décision est favorable, vous devez afficher l’autorisation de travaux tout au long de la durée du chantier .