Que pose comme problèmes ce type de publicité ?
Le premier problème que pose ce type de prospectus c’est son aspect officiel, il reprend les couleurs du drapeau français ce qui en soit pourrait ne pas être condamnable, mais peut inciter par naïveté sans doute le lecteur à faire confiance.
Même si, comme nous le disions plus haut, les numéros officiels ne posent aucun problème et sont donc utiles, les numéros de dépannage 24h/24, 7j/7 posent question. En effet, il suffit d’être attentif pour s’en rendre compte : ils se suivent. Et, finalement, après essais, ils mènent tous à la même entreprise. Pour s’en assurer, il suffit d’essayer de repérer le numéro de RCS obligatoire et vous vous rendrez compte qu’il n’y en a qu’un seul. On peut donc dire qu’il y a tromperie, une tromperie qui sera renforcée ici par l’utilisation des couleurs du drapeau français qui de fait, dans ce contexte, est prohibée.
Petit rappel : l’article L121-1-1-1 du code de la consommation stipule dans son alinéa 4 que « sont réputées trompeuses au sens de l’article L121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet d’affirmer qu’un professionnel y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas. ».
Dans ce cas de figure, l’utilisation des couleurs et l’association de numéros utiles publics et ceux d’une entreprise commerciale procèdent de la même volonté de vouloir tromper son monde.